M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Devoirs de l’Office en tant qu’agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de l’Office sont:

a)  accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

b)  profiter des débouchés existants et orienter la production selon les besoins des marchés provincial, national et international;

c)  mener des enquêtes en vue de rechercher de nouveaux débouchés, de bonifier les débouchés existants et d’améliorer les conditions de mise en marché du produit visé.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 69, a. 9.